Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits passées à YELLOW PUBLICITE, S.A.R.L. au Capital de 3 000 Euros
dont le siège social se trouve
4 rue du Genevrier – 34920 Le CRES, immatriculée au R.C.S. de Montpellier sous le n° 539 859 751 00023
Toute commande peut être passée par un client (personnes physique ou morale) particulier ou professionnel
ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier). La validation de la commande ou la passation
d’un ordre oral ou écrit entraîne l’acceptation obligatoire, entière et sans réserve de la part du client des
présentes C.G.V. et, notamment, des clauses attributives de juridiction. En cas de conflit entre d’une part, les
présentes C.G.V. et, d’autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d’achat des
acheteurs, les présentes C.G.V primeront et l’acheteur s’oblige à les respecter. Toute condition contraire
posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux C.G.V. de YELLOW
PUBLICITE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les produits vendus sont
fabriqués selon des critères de qualité dont le professionnalisme est reconnu. Le choix du produit commandé,
ainsi que ses caractéristiques, de sa qualité et sa matière, incombe exclusivement à l’acheteur. L’impression
est faite d’après un modèle de référence. La responsabilité de YELLOW PUBLICITE ne saurait être engagée
du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. Elles
seront les plus proches des éléments remis. YELLOW PUBLICITE ne pourra être tenu responsable des
différences de nuances qui ne pourront entraîner l’annulation de la commande ou toutes demandes de
remises, pénalités ou autres dommages et intérêts. Les films ou maquettes remis par le client de par leur
moindre qualité dégagent également notre responsabilité. YELLOW PUBLICITE s’efforce de garantir des
produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer, sans préavis préalable, un
article de son catalogue ou d’en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n’est pas suffisante ou si
les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. Elle peut aussi apporter à tout moment
toute modification qu’elle juge utile à ses produits et C.G.V., sans obligation de modifier les produits
précédemment livrés ou en cours de commande. Ces modifications, suspensions ou suppressions d’un article,
ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.
Les messages publicitaires sont établis sous la responsabilité exclusive du client qui répond de leur
conformité à l’ensemble des réglementations. Il déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu’il commande, logos, photos,
illustrations ou tout autre élément susceptible d’être sujet à des droits d’auteurs. Il déclare également que les
documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute
personne morale ou physique. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est
formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les
frais engagés par nous. Il nous garantit totalement contre les dommages, intérêts, réparations et autres frais
juridiques et accessoires qui pourraient émaner de tous tiers.
Les prix des produits sont calculés hors taxes (TVA = 20 %) et sont indiqués en euro et réglés uniquement
dans cette devise. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toute justification
nécessaire. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement
définitif de la commande ou à défaut, de la signature du bon à tirer, sous réserve de disponibilité à cette date.
YELLOW PUBLICITE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans aucun préavis. Ils peuvent
être majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail,
par suite des exigences du client.
Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont
considérés comme ” corrections d’auteurs” et tombent à la charge du client , et donc facturés en sus.
La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux dudit devis. Il est étudié en dehors des
documents définitifs et considéré comme approximatif
La commande n’est considérée comme acceptée qu’à partir du moment où le règlement intégral du prix TTC
a bien été encaissé et accompagné du bon à tirer, dûment accepté, daté et signé. L’acceptation de l’acheteur
est matérialisée par la validation du bon de commande et vaut commande définitive, et ne peut être rétractée.
Les données enregistrées constituent la preuve des commandes
Sauf accord particulier matérialisé par écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat
indépendant qui n’ouvre au client aucun droit à renouvellement. Conformément à l’usage, les tolérances que
le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % (cf. article 38 des usages professionnels). Dans
ces limites, seules seront facturées les quantités effectivement livrées.
YELLOW PUBLICITE est liée vis à vis de ses clients par une obligation de moyens et non de résultats.
Notre société se réserve le droit de refuser une commande si le stock des produits commandés est épuisé, si
les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de
qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. Tous travaux qui seraient contraires à l’ordre public,
moral, contre les bonnes mœurs ou de nature à créer un préjudice à qui que ce soit peuvent également être
refusés. Dans certaines circonstances et à notre entière discrétion, nous pouvons refuser ou accepter des
commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Tous
les événements affectant notre entreprise ou nos fournisseurs, présentant ou non des caractères juridiques de
la force majeure ou du cas fortuit tel que : arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre,
inondation, incendie, accident, matériel, épidémie survenant dans les locaux du vendeur, de ses fournisseurs,
sous-traitants ou transporteurs interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou
internationales, modification des conditions d’importation ou de change, pénurie totale ou partielle des
matières premières et (ou) d’énergie, limitation de production, rupture d’approvisionnement et, d’une façon
générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant
l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales par notre entreprise, suspendent de plein droit et
sans formalités nos obligations, notre responsabilité étant dégagée de plein droit. Ces refus ne constituent ni
un refus de vente ni une rupture de contrat. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’aucun
préjudice
Les marchandises sont considérées commandées fermes après notre acceptation. En conséquence, aucune
annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment express. Même en cas
d’annulation autorisée les travaux préparatoires quels qu’ils soient fournitures, matières premières achetées,
réservations, documents produits, prestations ou façonnage dont les prix seront révisés en fonction de la
quantité produite, traitement de fichier etc., pour la réalisation de sa commande, donneront lieu à facturation
auprès du dit client.
Par paiement, il faut entendre, la remise effective et intégral du montant de la commande. Il peut s’effectuer
par chèque bancaire, envoyés à l’adresse du siège social, à l’ordre de YELLOW PUBLICITE par virement
bancaire ou en espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles à compter du
jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux d’intérêt annuel est celui appliqué par la
Banque Centrale Européenne. Il ne peut être inférieur à une fois et demi le taux légal soit pour 2011 : 1 x 1,5
= 1,5 %. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout bon à tirer, validé daté et signé par le client, dégage entièrement et définitivement notre responsabilité.
En cas d’erreurs, d’omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra
formuler la moindre réclamation à notre encontre. Le bon à tirer sur support papier engage votre
responsabilité. Les maquettes créées par nos soins sont soumises à vérification par le client lors de
l’impression d’un ” bon à tirer “. Ce bon à tirer est un document contractuel qui sert de référence à l’impression. Il engage l’acheteur et le vendeur. Une
maquette est considérée lorsque l’acheteur retourne le bon à tirer, avec la mention ” bon pour accord “. Le bon à tirer
est une épreuve jet d’encre qui n’a pas la qualité du procédé d’impression final. Toute correction faite par le client sur
le bon à tirer devra parfaitement être lisible et claire et donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront
impérativement être notifiées sur le bon à tirer à l’exclusion de tout autre document. Tout bon à tirer corrigé donnera
lieu à l’édition d’un nouveau bon à tirer après correction(s).
Le délai de fabrication prend effet dès réception de la commande complète et après retour du bon à tirer daté, signé et
validé par l’acheteur. Le délai de fabrication est déterminé par YELLOW PUBLICITE sur le bon de commande, il
exclu les délais d’expédition.
Tout transport, sauf convention contraire spécifiée sur devis, donnera lieu à facturation, en sus des autres travaux. Les
frais d’expédition indiqués sont valables pour une seule adresse de livraison et de facturation en France
Métropolitaine. Le choix du transporteur est à l’initiative exclusive de YELLOW PUBLICITE. Le transfert des risques
a lieu dès chargement dans nos locaux le vendeur décline donc toute responsabilité sur les produits. Quelles que soient
les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de
recourir s’il y a lieu contre le transporteur dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en
vigueur. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les
48 heures suivant la livraison. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des
marchandises facturées ou autres réclamations. Modalités et conditions de livraison Les produits sont livrés,
uniquement en France métropolitaine, à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de
commande. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
YELLOW PUBLICITE est autorisée à effectuer des livraisons partielles ou globales. La livraison est effectuée soit
par remise directe à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur pris
par nos soins. Pour les cas où le client devra lui-même retirer à nos locaux les marchandises produites, il sera tenu de
le faire à la date convenue. Passé ce délai, les marchandises, les objets, documents ou autres mis en dépôt seront
stockées à ses risques et périls, avant, pendant et après l’exécution des travaux. À défaut de convention de stockage
conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été
utilisées, nous pouvons, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure
par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises. Le délai de livraison est celui
indiqué une fois le bon à tirer accepté par l’acheteur et commence à courir dès réception de l’intégralité du prix TTC.
Toutefois, les délais de livraison sont données à titre purement indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de
YELLOW PUBLICITE en cas de non respect. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. L’incapacité totale
ou partielle de livraison dûment justifiée par YELLOW PUBLICITE par suite de force majeure notamment en cas de
grèves, incendies, fermetures de gares, ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la
livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut
exiger ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une remise, ni un droit à l’annulation de la commande ni
aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et dates convenus. En cas de carence de sa part, la livraison,
avec tous ses effets, sera réputée avoir lieu à cette date. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison
est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à
ces opérations par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. Il appartient à l’acheteur de vérifier
immédiatement leur état et leur conformité par rapport au bordereau d’expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler
des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire et d’en avertir le vendeur. Sans
préjudice des dispositions à prendre vis à vis d’un transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non
conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans
les 48 heures de l’arrivée des produits. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès
réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d’envoi par lettre
recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature, ou en qualité (ex : mauvais coloris, quantité différente… ) ou à
un défaut éventuel, l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48 heures après livraison,
le bordereau du transporteur faisant foi par lettre recommandée, en se référant aux numéros et date de la facture
d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les
motifs de la demande. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur dans ce délai, les produits livrés sont
réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant
à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à YELLOW PUBLICITE toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à
cette fin. En aucun cas les produits ne peuvent être retournés sans notre accord préalable. Aucun retour ne sera
également admis concernant les marchandises ayant fait l’objet d’un marquage. Tout produit retourné sans cet accord
serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à établissement d’un avoir. Les frais et les risques du
retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés,
dûment constaté dans les conditions précédentes, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le
remboursement des produits, au choix de YELLOW PUBLICITE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et
intérêts. Les produits devront impérativement être retournés, dans leur emballage d’origine, dûment scellé. A défaut,
tous les frais de remises en état des produits seraient dus par l’acheteur.
De convention expresse et sans qu’il soit possible d’y déroger, YELLOW PUBLICITE demeure propriétaire des biens
vendus et de leur contenu jusqu’à parfait et intégral paiement du prix ; jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le
client devient le gardien et responsable des biens vendus. En cas de non respect par le client d’une des échéances de
paiement, YELLOW PUBLICITE pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des
biens aux frais et risques du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le client veillera
à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock seront toutefois réputés
correspondre aux bien impayés en valeur et en nature. En cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du
client, YELLOW PUBLICITE se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions ci avant énoncées. YELLOW PUBLICITE se
réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l’intégralité du prix majoré de dommages et
intérêt en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.
Nous ne garantissons pas à l’acquéreur les risques occasionnés par l’utilisation de nos marchandises et ce sous
quelques formes que ce soit. Les produits vendus sont garantis pour l’usage auquel ils sont destinés. Les défauts et
détérioration provoqués par l’usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue ni spécifiée
par la société sont exclus de la garantie. Les marchandises livrées seront considérées comme consignées, l’acheteur
supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, et ce
compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre Entreprise.
Les clichés et les documents servant à la réalisation des travaux, ne sont ni conservés ni retournés au client. Toute
nouvelle commande entraînera la création d’un nouveau cliché entièrement à la charge du client.
La pose de nos réalisations (panneaux, bâches, totems…) est garantie pour des vents atteignant 80 km/h maximum.
Cette garantie est valable pendant une durée d’un an à compter de la date de facturation. Pour faire jouer cette
garantie, obligation est faite de nous avertir par écrit (courrier, fax, mail avec Accusé réception) dans les 48 heures du
sinistre.
En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce de MONTPELLIER qui sera seul
compétent quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige, le mode et le lieu de paiement communs ou appliqués
et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs